Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et la Photographe.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
 

Art.1 : Objet

Cindy Obitz, artisan photographe – n° siret 878 095 793 00013 propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.cindyobitz.com.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la Photographe au Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.
 

Art.2 : Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la Photographe, la Photographe ne s’engage pas à garder la date.

Art.3 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs (en euros) sont fixés de manière unilatérale par la Photographe.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Le solde sera payé par le client 24h avant le début de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. 
 

3.1. Conditions de réservation – Acompte

Un acompte correspondant à 30% du devis sera demandé à la réservation de la prestation. De ce fait, la date du rendez-vous de ladite prestation ne sera définitivement validée qu’à réception de cet acompte. A défaut de paiement et de réception du contrat signé dans les 7 jours après l’émission du devis, la réservation sera annulée.

L’acompte pourra être réglé par virement bancaire, ou par paiement en ligne.

L’acompte est la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat.

L’acompte ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement au-delà des quatorze jours de délai de rétractation prévu par la loi (CGV art.3.7).
 

3.2. Règlement de la facture

Le Client s’engage à régler la facture au plus tard 24h avant le jour de la séance ou transféré à l’avance (sans aucune déduction).
 

3.3. Mode de règlement

Par virement bancaire.
Par paiement en ligne.
Par paiement en espèce (remise en main propre le jour de la prestation).
Le paiement en plusieurs fois fera l’objet d’un contrat écrit et signé par le Client et la Photographe.

La Photographe n’accepte pas d’autre monnaie que l’Euro, et ne pratique ni crédit ni escompte en cas de paiement anticipé.
 

3.4. Frais de déplacement

Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.  
 
Il n’y a pas de frais de déplacement dans les cas où :

– le lieu de la prestation se trouve dans un rayon de 20 km autour de Villeneuve-la-garenne (92390) ou de Caen (14000), hors Paris intra-muros.

– la photographe est déjà sur place.
 

Dans le cas où le lieu de la prestation excède 20 km (aller) de distance, le montant facturé sera évalué sur la base du barème fiscal en vigueur. Une majoration est possible pour couvrir le temps de déplacement.

Les péages, parking, hôtel et autres frais lié au déplacement sont à la charge du Client.
 

3.5. Remise

La Photographe peut décider d’établir une remise/réduction en € d’une commande, ou offrir un bon pour une commande (séance photo, tirages, fichiers ou autre) ou dans le cas où plusieurs personnes sont photographiées sur le même lieu la même journée.
 

3.6. Supplément

Les photographies supplémentaires et les services non-inclus dans la commande feront l’objet d’une nouvelle facturation.

3.7. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit, lettre ou mail adressé à la Photographe dans le délai imparti.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo, reportage,..) devenue définitive (c’est à dire passé le délai de 14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance/acompte ne sera pas remboursé.

 Art.4 : Devis et facturation

 4.1. Devis

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier est présenté en format numérique et envoyé par mail. La prestation sera engagée à partir du moment où un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis sera versé.

Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours, au-delà, les tarifs auront pu faire l’objet d’une évolution et le devis ne plus être au même tarif pour la même prestation.

La Photographe demandera à ce titre des renseignements pour l’en-tête (et éventuellement envoi postal) tels que : nom, prénom, adresse complète, un numéro de téléphone et un e-mail.

Ces données ne seront pas cédées à des tiers, la Photographe s’engage à les garder confidentielles.

4.2. Facture

Une facture acquittée sera remise en main propre au Client le jour de la prestation, ou sera envoyée par mail.

Art.5 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client (art.10.2 des CGV).
 

Art.6 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Cindy Obitz ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe.

6.1. Style photographique

Le Client reconnait qu’il est familier avec le style photographique de la Photographe et qu’il sollicite ses services en toutes connaissances de cause. Il reconnait également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées pourraient être différentes des anciennes photographies de la Photographe.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son style photographique pour délivrer des photographies cohérentes à sa vision personnelle. De ce fait, le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.

Lors des séances à domicile, la Photographe doit s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et d’espace. La qualité des photographies dépendra en partie de ces conditions et il ne pourra pas l’être reprochées à la Photographe si les conditions sont défavorables.

En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses goûts.
 

6.2. Post-traitement

La Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties.
 

6.3. Durant la prestation

La Photographe se réserve le droit de refuser certaines prises de vues si elle estime que la scène est indécente, qu’elle risque de se blesser ou d’endommager son matériel. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.).

La Photographe n’accepte pas les prises de vues avec des chiens portant des colliers torcatus (collier étrangleur à pointe) dirigé vers le cou, ni avec des colliers à impulsion électrique.

Art.7 : Obligations du Client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est formellement interdit à d’autres personnes de prendre des photos avec appareils photos, téléphones, tablettes et autres appareils pouvant photographier durant la séance sauf accord de la Photographe.

Les enfants et les animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents/propriétaires. Le Client doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses animaux et ses enfants. La Photographe peut décider d’interrompre les prises de vues si elle juge qu’il y a maltraitance envers l’animal ou d’un autre individu (enfant, amis, parents…).

En cas de dégâts matériels causés à la Photographe par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.

Art.8 : Livraison

La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.

• Mise en ligne de la galerie, pour les clients concernés, sous 4 semaines.
• Le Client a 14 jours pour faire sa sélection, au-delà, la galerie est désactivée automatiquement. La remise en ligne de la galerie pourra être facturé selon les tarifs en vigueurs.
• Livraison de la sélection retouchée sous 4 semaines (délai débutant après que le Client est fait sa sélection sur la galerie).
• Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Dans le cas d’une séance photo individuelle : Les photos sont triées et traitées par la Photographe puis envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe. La Photographe proposera au client de choisir les photos de la séance qu’il souhaite suivant le nombre dépendant du forfait qui avait été convenu. Le Client procédera à sa sélection en toute autonomie via le système de galerie « fotostudio ».

Dans le cas d’une séance photo individuelle dite de « reportage » ou du reportage d’un événement : Les photos sont triées et traitées par la Photographe. Le Client ne pourra pas sélectionnés les photos. Un nombre minimum de photos lui sera remis suivant la prestation choisie. Pour ce type de séance, le choix des photos reste à l’entière appréciation de la Photographe. Les photographies ne feront pas l’objet de retouches. Si le client en fait la demande, un travail de retouche pourra être facturer selon les tarifs en vigueur.

Dans le cas d’un reportage non commandé d’un événement avec achat des photos sur galerie : Les photos sont triées et traitées par la Photographe. Elles ne feront toute fois pas l’objet de retouches sauf demande spécifique du client et pourra être acceptée ou non par la Photographe. Un supplément par photo à retoucher sera demandé selon les tarifs en vigueur. Le client pourra choisir les photos qu’il souhaite acquérir via une galerie en ligne publique (fotostudio) puis faire part à la Photographe de ses choix. Deux types de fichier lui seront proposés :

L’achat des fichiers en format WEB & signé, adapté à la visualisation sur écran d’ordinateur/smartphone/tablette mais ayant une qualité insuffisante pour l’impression.
L’achat des fichiers en format HD (haute définition) & non-signé, correspond au format original du fichier et permettant de belles impressions.
Les photographies – incluses dans la prestation ou commandées – seront téléchargeables via la galerie (fotostudio).

Des doublons, des fichiers HD au format JPEG signés, seront fournis pour une utilisation personnelle sur les réseaux sociaux et autres diffusions internet.

Les autres fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client. La Photographe ne livre jamais les fichiers brut (RAW) ou ses images non développées.
 

Art.9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Art.10 : Responsabilités

 10.1. Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, averses, etc, la Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
 

10.2. Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Cindy Obitz, la Photographe, se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, la Photographe s’engage à faire son possible pour aider les Clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
 

10.3. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Art.11 : Propriété intellectuelle  

11.1. Droit de propriété intellectuelle

Les photographies réalisées par la Photographe sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et par la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur) : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »  

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des photos qu’il a acquis n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe (le Client devra alors renseigner la Photographe sur la durée, la géographie, la portée, les supports et la terminaison de la (ou les) photo(s) souhaitée(s)). Toute modifications (retouches, découpage, remplacement ou effacement de la signature) sont strictement interdites quel qu’en soit les usages.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Cindy Obitz (article 11.2 des CGV).

Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Pour toutes publications sur internet, le Client s’engage à utiliser les fichiers optimisés pour cette utilisation qui lui auront été transmis.

Aucune photo non développée ne sera envoyée au client. (art.6.2 des CGV)

Les transferts d’image numérique à des tiers n’est autorisés que s’ils sont également conformes aux conditions ci-dessus.
 

11.2. Droit moral de l’auteur

La Photographe demande que chaque utilisation de ses photographies soit accompagnée d’un crédit à son nom. Le droit de paternité est un droit moral du photographe.

Ne pas mentionner la paternité de l’œuvre (c’est-à-dire ne pas en indiquer la provenance) constitue une atteinte au droit moral de l’auteur et contrevient à l’article L. 121-1 du CPI.
 

Le crédit photo se situe en général sous la photo, ou à côté de celle-ci. La Photographe doit être identifiable sans risque de confusion et sans ambiguïté. Le sigle © (copyright) n’est pas obligatoire en France, mais il est conseillé pour être compris ailleurs et sur Internet.

Il peut prendre les formes suivantes :

✔ Photo © Cindy Obitz ;

✔ © Cindy Obitz ;

✔ Photo Cindy Obitz ;

✔ Crédit Cindy Obitz.

Art.12 : Droit à l’image

La Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le Client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. Aucune rémunération ne pourrait être demandé par le Client.

En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par la Photographe.

Une autorisation écrite et signée sera demandée au Client le jour de la réalisation de la commande concernant la diffusion/exploitation (tout support) des clichés où il figure. Dans le cas où la personne photographiée est mineure, le responsable légal majeur devra remplir une autorisation spécifique écrite afin d’encadrer la diffusion des clichés où l’enfant figure. La présence d’un parent (ou des deux) ou du responsable légal lors de la prestation est obligatoire.
 

Art.13 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Art.14 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions française et plus particulièrement des tribunaux de Nanterre.
 

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.